CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IA (CGV) Lunioncom

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») de solution IA .

L’ IA a pour finalité d’assister le Client dans ses tâches opérationnelles et de production, notamment (liste non exhaustive) :

• traitement automatisé des prospects et leads,
• qualification et réponses automatiques,
• prise de rendez-vous et synchronisation avec les agendas,
• relances automatisées,
• assistance commerciale et administrative,
• automatisation de processus métiers.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation d’agent IA réalisée par le Prestataire, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

3. Description de la prestation

3.1 Abonnement mensuel et solution IA

Le Prestataire met à disposition du Client des solutions et agent IA , moyennant un abonnement mensuel dont le montant est précisé dans le devis ou bon de commande.

L’abonnement couvre :

• l’exploitation de l’agent IA et de solution IA
• l’hébergement et la maintenance applicative,
• l’accès aux fonctionnalités définies dans le devis,
• les mises à jour mineures et optimisations techniques.

3.2 Frais de mise en service (setting / onboarding)

La mise en place de solution IA comprend des frais de setting initiaux, facturés une seule fois, incluant :

• la phase d’analyse et de cadrage,
• la connexion aux API nécessaires (CRM, calendriers, outils métiers, messageries, etc.),
• le paramétrage initial de l’agent IA,
• la mise en production et les tests.
• Ces frais incluent jusqu’à trois (3) jours ouvrés de développement et d’intégration.

3.3 Dépassement du périmètre initial

Tout dépassement du périmètre initial, notamment :

• dépassement des trois (3) jours de développement inclus,
• ajout de nouvelles fonctionnalités,
• intégration de nouveaux outils ou API,
• demandes spécifiques ou évolutions fonctionnelles en cours de contrat,
• fera l’objet d’un devis complémentaire basé sur un tarif journalier en vigueur, soumis à validation préalable du Client.

4. Conditions financières

4.1 Paiement

Les frais de mise en service sont exigibles à la commande.
L’abonnement mensuel est payable d’avance, selon la périodicité définie au devis.
Aucune mise en service ne pourra intervenir sans paiement effectif de l’abonnement et des frais initiaux.

4.2 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

• la suspension immédiate de l’agent IA,
• l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
• Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement persistant.

5. Durée – Engagement – Résiliation

5.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, telle que précisée dans le devis ou bon de commande.

5.2 Renouvellement

À l’issue de la période initiale, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée équivalente, sauf dénonciation par le Client.

5.3 Résiliation

La résiliation par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du contrat.
En cas de résiliation anticipée, les sommes dues au titre de la période d’engagement restent intégralement exigibles.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour,
• disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les outils, données et API connectés,
• paramétrer et utiliser l’agent IA dans le respect de la réglementation en vigueur,
• vérifier et valider les résultats produits par l’agent IA.
• Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de l’agent IA et des décisions prises sur la base de ses outputs.

7. Responsabilité – Limites

7.1 Nature de solutions et  agent IA

L’agent et solution IA, constitue un outil d’assistance automatisée. Il ne remplace en aucun cas un jugement humain, un professionnel qualifié ou une obligation légale du Client.
Le Prestataire ne garantit ni un résultat commercial, ni un volume de ventes, ni un taux de conversion.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• les erreurs, omissions ou interprétations issues des solutions IA, et tout bug entrainant une dysfonction
• les décisions prises par le Client ou ses collaborateurs,
• les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, d’image)
• En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes perçues au titre de l’abonnement sur les douze (12) derniers mois.

8. Données – Sécurité – RGPD

8.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable du traitement des données personnelles qu’il confie à l’agent IA au sens du RGPD.

Il lui appartient notamment :

• d’informer les personnes concernées,
• de recueillir les consentements nécessaires,
• de tenir un registre des traitements,
• de respecter les durées de conservation légales.

8.2 Rôle du Prestataire

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant technique et met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une violation des obligations RGPD résultant d’un mauvais paramétrage, d’un usage non conforme ou de données fournies illégalement par le Client.

9. Disponibilité – Maintenance

Le Prestataire s’engage à assurer une disponibilité raisonnable de l’agent IA, hors périodes de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou cas de force majeure.
Aucune obligation de résultat n’est garantie en matière de disponibilité continue.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des technologies, modèles, scripts, architectures et paramétrages de l’agent IA demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre du contrat.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.