Conditions Générales de Vente

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Lunioncom, ci-après dénommée « le Prestataire », pour la réalisation de prestation, ci-après dénommée « le Projet », au client mentionné sur le devis, ci-après dénommé « le Client ».

2. Acceptation des Conditions

Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

3. Commande

La commande est validée à la réception par le Prestataire du devis signé par le Client et accompagné du paiement de l’acompte mentionné dans le devis. Toute modification ou annulation de la commande par le Client après validation devra faire l’objet d’un accord écrit du Prestataire.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en Euros et hors taxes. Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le devis.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

5. Délais de Réalisation

Les délais de réalisation mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais. Toutefois, un retard éventuel ne donne pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation du Projet dans les délais, et ne pas dépasser 30 jours sans réponse. Le Client s’engage également à collaborer activement avec le Prestataire et à respecter les échéances de paiement.

7. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre du Projet jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client. Après règlement intégral, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client.

8. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre du Projet. Cette obligation reste en vigueur pendant une période de 1 mois après la fin du contrat.

9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin en usage dans la profession. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée au montant du contrat. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client.

10. Réclamation et Garantie

Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée au Prestataire dans un délai de 10 jours à compter de la réalisation des prestations. Le Prestataire s’engage à remédier à tout défaut de conformité signalé dans ce délai.

11. Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation par le Client, les acomptes versés resteront acquis au Prestataire.

12. Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution des obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : grève, incendie, catastrophe naturelle, interruption des réseaux de télécommunication, etc.

13. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit Francais. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de d’Orléans.

14. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.