GOUVERNANCE IA ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 17/02/2026
PRÉAMBULE : NATURE DE LA TECHNOLOGIE
Le Client reconnaît être informé que la solution Clara IA repose sur des modèles de langage probabilistes (LLM).
Contrairement à un logiciel déterministe classique, cette technologie peut générer des réponses imprévisibles, inexactes, incomplètes ou créatives (ci-après dénommées « Hallucinations »).
L’acceptation de cet aléa technologique constitue une condition substantielle et déterminante de la fourniture du Service.
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DE RESPONSABILITÉ (OBLIGATION DE MOYENS)
LunionCom s’engage à fournir une infrastructure technique et des modèles d’IA configurés selon ce qui a été défini.
Cette obligation constitue une obligation de moyens.
LunionCom ne garantit pas :
- La véracité absolue des informations générées par l’IA
- L’adéquation des réponses de l’IA à des contextes juridiques, médicaux ou financiers spécifiques
- L’absence totale de biais cognitifs ou de comportements inattendus face à des requêtes complexes
Le Client demeure seul responsable des contenus (données injectées et réponses générées) produits ou validés via la solution.
ARTICLE 2 : GOUVERNANCE DE L’AUTOMATISATION ET SUPERVISION
Le niveau de responsabilité du Client varie selon le mode de déploiement choisi.
2.1 Mode « Copilote » (Recommandé)
L’IA prépare des brouillons ou propositions de réponses.
Un opérateur humain du Client doit relire, vérifier et valider chaque contenu avant diffusion.
Responsabilité :
Le Client assume 100 % de la responsabilité éditoriale des messages envoyés.
2.2 Mode « Autopilote » (Automatisation intégrale)
L’IA interagit directement avec des tiers (clients finaux, prospects, partenaires) sans validation humaine intermédiaire.
En activant ce mode, le Client reconnaît expressément :
- accepter les risques inhérents à l’automatisation
- comprendre que des erreurs ou réponses inadaptées peuvent survenir
Décharge de responsabilité :
LunionCom décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect (perte commerciale, atteinte à l’image, perte de chance, perte de données, litige contractuel) résultant d’une réponse générée automatiquement en l’absence de supervision humaine.
ARTICLE 3 : VALEUR JURIDIQUE DES RÉPONSES ET ENGAGEMENTS
L’Agent IA « Clara » ne dispose d’aucune personnalité juridique ni d’aucun mandat de représentation.
3.1 Nullité des promesses automatisées
Toute promesse commerciale, contractuelle ou financière générée par l’IA (notamment remise, engagement tarifaire, délai de livraison, modification contractuelle, remboursement ou avantage spécifique) est réputée nulle et non avenue tant qu’elle n’est pas confirmée formellement par un représentant humain habilité du Client.
Le Client s’engage à inclure une mention d’avertissement dans les interactions de l’IA précisant cette limitation.
3.2 Conseil réglementé interdit
Il est strictement interdit d’utiliser la solution Clara IA pour délivrer des conseils relevant d’activités réglementées (médical, juridique, investissement financier, expertise comptable, etc.) sans supervision d’un professionnel habilité.
Toute utilisation en violation de cette disposition relève de la responsabilité exclusive du Client.
ARTICLE 4 : PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES ADVERSES (PROMPT INJECTION)
Le Client reconnaît que des utilisateurs tiers peuvent tenter de manipuler l’IA par des techniques dites de « Jailbreak » ou de « Prompt Injection » afin de provoquer des réponses inappropriées.
L’UnionCom met en œuvre des filtres de sécurité standards.
Toutefois, en cas de contournement de ces sécurités par un tiers interagissant avec l’IA du Client, L’UnionCom ne saurait être tenu responsable des contenus générés à la suite de cette manipulation.
ARTICLE 5 : DONNÉES INTERDITES (NON-INJECTION)
Sauf accord écrit spécifique et mise en place de mesures de sécurité adaptées, le Client s’interdit formellement de soumettre à l’IA :
- Des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD
- Des données bancaires complètes relevant des normes PCI-DSS
- Des secrets d’affaires critiques dont la divulgation causerait un préjudice irréparable
Tout incident résultant de l’injection de ces données relève de la responsabilité exclusive du Client.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE HUMAIN (AI ACT ET DÉCISIONS AUTOMATISÉES)
Le Client s’engage à maintenir un dispositif de supervision humaine (« Human-in-the-loop ») pour toute décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement des personnes physiques.
Cela inclut notamment :
- Tri ou sélection de candidatures
- Refus d’accès à un service
- Décisions d’éligibilité
- Décisions financières ou contractuelles
La solution Clara IA ne peut être utilisée comme unique fondement d’une décision produisant des effets juridiques sans intervention humaine.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SAUVEGARDE ET ARRÊT D’URGENCE
Le Client s’engage à désigner un « Référent IA » interne chargé :
- De superviser l’usage de l’agent
- De pouvoir suspendre ou désactiver immédiatement l’agent en cas de dysfonctionnement
LunionCom se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service sans préavis en cas :
- D’usage manifestement abusif
- De risque pour la sécurité de la plateforme
- D’atteinte potentielle à la réputation de LunionCom
ARTICLE 8 : ACCEPTATION
L’utilisation de la solution Clara IA est conditionnée à l’acceptation pleine et entière de la présente Annexe Gouvernance.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des risques inhérents aux technologies d’intelligence artificielle et accepte expressément le cadre défini ci-dessus.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Solution Clara IA
Version du 16 février 2026
Éditeur :
Lunioncom
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
SIREN : 518690326
Adresse : 60 Rue Bernard Giraudeau, 34080 Montpellier
Email contact données : contact@lunioncom.com
- OBJET
La présente politique décrit les conditions dans lesquelles la société Lunioncom collecte, traite et protège les données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la solution Clara IA.
Clara IA est un agent conversationnel intelligent associé à un moteur d’orchestration métier permettant l’automatisation de processus commerciaux et opérationnels.
- RÔLES ET RESPONSABILITÉS
Deux situations doivent être distinguées :
- Lorsque Clara IA est utilisée par un client entreprise pour traiter ses propres prospects :
→ Le client est Responsable de traitement.
→ Lunioncom agit en qualité de Sous-traitant conformément au DPA.
- Lorsque Clara IA est utilisée dans le cadre des propres activités de L’UnionCom (audit, démonstration, qualification commerciale) :
→ Lunioncom agit en qualité de Responsable de traitement.
- CATÉGORIES DE DONNÉES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRAITÉES
Selon les fonctionnalités activées :
– Nom, prénom
– Fonction, entreprise
– Email, téléphone
– Contenu des échanges textuels ou vocaux
– Informations métier communiquées volontairement
– Données de planification (rendez-vous, disponibilités)
– Données de localisation professionnelle
– Logs techniques (adresse IP, date/heure, identifiants techniques)
Il est déconseillé de transmettre des mots de passe, secrets industriels ou données sensibles non nécessaires.
- FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les données sont traitées afin de :
– Qualifier une demande
– Structurer des informations métier
– Générer une synthèse ou feuille de route
– Estimer des gains de productivité
– Organiser des rendez-vous
– Déclencher des scénarios d’automatisation
– Synchroniser des outils métiers
– Assurer la sécurité et la maintenance de la plateforme
– Respecter les obligations légales
Aucune décision produisant des effets juridiques significatifs n’est prise exclusivement sur un traitement automatisé.
- BASES LÉGALES
Selon les cas :
– Exécution de mesures précontractuelles
– Exécution d’un contrat
– Intérêt légitime (sécurité, amélioration du service)
– Consentement lorsque requis
- DURÉES DE CONSERVATION
Sauf disposition contractuelle spécifique :
– Prospects non convertis : 12 mois après dernier échange
– Clients actifs : durée du contrat
– Données post-contractuelles : 24 mois
– Logs techniques : 12 mois
– Données comptables : conformément aux obligations légales
Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées.
- HÉBERGEMENT ET SOUS-TRAITANTS
Hébergement principal :
OVH : Datacenter situé dans l’Union Européenne (Gravelines, France)
Traitement IA :
OpenAI Business (via API professionnelle)
Les données traitées via OpenAI Business ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles destinés aux services grand public, conformément aux conditions contractuelles applicables.
8.TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Aucun transfert hors Union Européenne n’est réalisé sans encadrement juridique approprié (clauses contractuelles types ou mécanisme équivalent reconnu).
9.MESURES DE SÉCURITÉ
Lunioncom met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées :
– Chiffrement des flux (TLS/HTTPS)
– Cloisonnement logique des données par client
– Accès restreint aux personnes habilitées
– Journalisation des accès administrateurs
– Sauvegardes régulières
– Mise à jour de sécurité continue
– Procédure documentée de gestion des incidents
- DROITS DES PERSONNES
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose :
– Droit d’accès
– Droit de rectification
– Droit d’effacement
– Droit à la limitation
– Droit d’opposition
– Droit à la portabilité
Les demandes doivent être adressées à :
contact@lunioncom.com
Réponse dans un délai maximal de 30 jours.
- SORT DES DONNÉES EN FIN DE CONTRAT
En fin de relation contractuelle :
– Restitution des données sur demande
– Suppression dans un délai maximum de 60 jours
– Suppression progressive dans les sauvegardes selon cycle technique
- CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DU SAVOIR-FAIRE
Les méthodes d’orchestration, logiques décisionnelles, scénarios automatisés, structures d’analyse et architecture de Clara IA constituent des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le secret des affaires.
La présente politique ne confère aucun droit sur ces éléments.
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Clara IA constitue un outil d’assistance décisionnelle. Les analyses, recommandations ou estimations générées doivent être validées par l’utilisateur. Lunioncom ne saurait être tenue responsable des décisions prises exclusivement sur la base des outputs générés.
- RÉCLAMATION
En cas de difficulté, vous pouvez contacter [rgpd@…]. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- MISE À JOUR
La présente politique peut être modifiée afin de refléter les évolutions légales ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.