CGV web marketing

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services de LunionCom sont effectuées.
1 – Généralités
1.1 Les créations de sites Internet & réseaux sociaux effectuées par LunionCom sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à LUNIONCOM une commande de prestation des services de création de site web, référencement, publicité sur smartphone pc tablette, réseaux sociaux… .
1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.
Toute commande passée par un acheteur auprès de LunionCom impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2 – Modes de prise de commande
2.1 Un acompte de 50 % est exigible à la commande, le solde 50 % étant payable à la mise ne ligne. Le paiement se fait par chèque ou par virement à l’ordre de LunionCom.
2.2 Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable.

3 – Informations sur les prestations de services

3.1 Toute prestations est indiquées sur le bon de commande/devis.
3.2 LunionCom propose des prestations suivant le brief oral client sans validation nécessaire de bat.
3.3 Le devis établi par LunionCom sera retourné revêtu de la mention « Bon pour accord » de la société qui passe commande.
3.4 LunionCom se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes moeurs, à caractère racistes et/ou illégal. Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité de l’acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de LunionCom, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
3.5 LunionCom ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
3.6 De même, toutes les informations contenues sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client.
3.8 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné à LunionCom, et le nombre diffusion de publicité peuvent évoluer en fonction des enchères, Lunioncom n’en ait pas responsable.
3.8.1En cas d’abonnement mensuel les contrats seront renouveler par tacite reconduction, sauf dénonciation du contrat par lettre recommandé de l’annonceur le mois précédent la cessation de contrat.

3.9 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de fichiers, le prix facturé tient compte de l’acheminement par connexion Internet. D’autres modes de messageries peuvent être envisagées, mais les coûts resteront à la charge exclusive du client.
3.10 Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication entre le prestataire et le client sont à la responsabilité du client .
3.11 Les créations d’images ou de textes réalisés par les membres de LunionCom sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.
3.12 Hébergement : LunionCom fait appel à la sous-traitance pour l’hébergement, de ce fait, elle ne pourrait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés à l’hébergeur. Chaque année  le client doit s’acquitté du prix de l’hébergement.

3.13 Toute demande de prestation ou modification non inclus dans le devis ce chiffre à 50 € de l’heure.
4 – Modalités de paiement
4.1 LunionCom se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
4.2 En cas de retard de paiement, LunionCom pourra suspendre l’exécution des ordres. Tout incident de paiement ou le non respect d’une échéance entrainera de plein droit l’exigibilité de la totalité de l’encours et l’application de plein droit d’une pénalité de 20% avec un montant HT minimum de 120 euros, outre les intérêts légaux et les frais de justice. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

Passé le délai de remise des éléments techniques (3 mois après signature) ou en cas de refus du client de remettre ces éléments, LunionCom se réserve le droit de laisser paraître l’emplacement en blanc avec la mention : « Cet emplacement à été réservé par… » et de facturer cet emplacement conformément à l’ordre souscrit.
5 – Modalités de livraison
5.1 Les prestations de services proposées par LUNIONCOM ne sont valables qu’en France Métropolitaine. Pour les autres pays et les DOM TOM nous consulter.
5.2 La livraison est considérée comme réalisée au jour de la première présentation des fichiers à l’acheteur. La propriété intellectuelle des créations est transférée à l’acheteur dès réception du paiement intégral des prestations vendues par LunionCom.

5.3 Les délais de livraisons sont variables suivant la charge de travaille de LunionCom.

6 – Utilisation des créations
Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise LunionCom à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de LunionCom. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences des membres de LunionCom, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.
7 – Responsabilités :
La création et la mise en ligne du site Internet est effectuée par LUNIONCOM depuis ses locaux. Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources qu’il a mis à disposition d’LUNIONCOM qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de pertes ou dégradations des informations dès la première modification du site par le client ou par toute autre personne sous la responsabilité du client, une fois la mise en place du site Internet.
8 – Clause de confidentialité
LunionCom s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients, exception faite en cas de litige sur demande express du juge sous la compétence du tribunal de commerce d’Orléans.
9 – Attribution de juridiction
Tous les litiges pouvant naître de l’exécution de ce contrat sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Orléans ou du Tribunal de Grande Instance d’Orléans.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE STREET MARKETING – LunionCom

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande à compter du 1er janvier 2017

Arcticle 1 : L’annonceur admet avoir accepté les CGV suivante.

Article 2 : Conséquences d’une souscription de contrat campagne tout compris exclusive

La souscription d’une animation implique l’acceptation des conditions générales de vente, des tarifs et des conditions commerciales.

Article 3 : Exposition du message

Les hôtes et objets (segway, cyclo, stand publicitaire…)  circulent ou stationnent généralement sur une amplitude fixe du mardi au samedi. Les horaires exacts de circulation varient selon les saisons et peuvent être mentionnés à l’annonceur dans le devis ou le bon de commande.

Durant les heures d’exposition les objets publicitaires circulent à l’intérieur d’un périmètre précis, qui peut être mentionné lui aussi sur le bon de commande (hors mouvements en début, milieu et fin de journée jusqu’au local technique pouvant se situer hors du périmètre susmentionné). Dans le cas où le périmètre n’est pas mentionné l’annonceur donne la liberté à LunionCom de choisir.

Article 4 : Tarifs et conditions commerciales

Le devis remis à l’annonceur ou au mandataire fait apparaître l’intégralité du coût de la prestation.

Article 5 : Ordre d’affichage / Bon de commande

Pour tout annonceur et/ou mandataire, la souscription d’un ordre d’affichage est matérialisée par la signature d’un bon de commande ou devis daté et signé.

Les ordres sont passés à l’agence LunionCom. Ils n’auront d’effet qu’après signature d’un devis ou  bon de commande.

L’absence de retour de bon de commande ou devis signé par le client dans les 8 jours ouvrables suivant sa réception peut entraîner la déchéance des termes de l’accord précédemment négocié.

En cas de modification apportée sur le bon de commande renvoyé signé par le client, LunionCom se réserve le droit de la refuser et de résilier le bon de commande.

Article 6 : Réalisation de l’affichage et distribution chéquier coupon

L’annonceur s’engage à fournir à LunionCom toutes les indications ainsi que les documents graphiques nécessaires à la création de sa campagne. Sur la base de ces documents et informations, Toute modification en profondeur du projet d’habillage entraînée par un changement d’orientation dans les indications préalables, et/ou dans les documents graphiques, pourra être facturée à l’annonceur par LunionCom, sur la base d’un forfait de conception graphique. En outre, LunionCom ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards dus à une livraison tardive des dits documents,

LunionCom assure la mise en place des visuels. La pose des visuels s’effectuent à jour fixe, conformément à la date de départ de la campagne mentionnée dans l’ordre d’affichage.

En cas d’événements exceptionnels et indépendants de la volonté de LunionCom; tels que grèves de toute nature, conditions atmosphériques déplorables, troubles sociaux, politiques ou civils, sans que cette énumération soit limitative; rendant impossible la sortie des objet publicitaires et donc l’exposition du message publicitaire, la campagne serait prolongée du temps correspondant aux jours non sortis. Dans le cas où LunionCom serait dans l’impossibilité de prolonger ladite campagne, une réduction au prorata temporis des jours non sortis sera appliquée au montant de l’ordre.

Dans tous ces cas, la responsabilité de LunionCom ne saurait être engagée et l’annonceur et/ou le mandataire ne pourront demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Article 8 : Annulation/ Report

Les annulations ou les reports des ordres d’affichage devront se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et devront satisfaire les conditions suivantes pour être valides :

– tout ordre annulé moins de 30 jours avant la date de départ prévue sera entièrement facturée à l’annonceur, moins la portion correspondant aux frais techniques dans le cas où ces derniers n’auraient pas encore été engagés par LunionCom ;

– les ordres annulés plus de 30 jours avant la date de départ prévue ne pourront l’être qu’en cas de force majeure et entraîneront en tout état de cause le règlement d’un dédit de 50% (cinquante pour cent de la commande).

Dans le cadre d’un report, LunionCom appliquera les mêmes dispositions que pour les annulations. En cas de litige l’annonceur paye tous les frais de recouvrement engagés. 20 % d’intérêt peuvent être demandé à l’annonceur suivant les retards de paiements.

Les reports des ordres sont soumis à réserve selon les disponibilités de LunionCom aux dates de report souhaitées par l’annonceur.

Article 9 : Facturation, délais et modalités de paiement

L’original de la facture avec TVA sera adressé au mandataire et/ou à l’annonceur selon les dispositions prévues au mandat ;

La date de la facture sert de base aux conditions de règlement. Les règlements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire, ou par traite acceptée et domiciliée à 30 jours maximum à partir de la date de facturation. Les effets envoyés à l’acceptation doivent être retournés acceptés et domiciliés dans un délai maximum de 8 jours.

Le défaut de paiement d’une seule échéance, trois semaines après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet :

– rend immédiatement exigibles toutes sommes restant dues, y compris celles non encore échues;

– permet au support de reprendre immédiatement et sans formalité la libre disposition des emplacements, y compris ceux réservés pour des périodes ultérieures.

En cas d’abonnement mensuel les contrats seront renouveler par tacite reconduction, sauf dénonciation du contrat par lettre recommandé de l’annonceur le mois précédent la cessation de contrat.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, l’affichage sera maintenu et/ou exécuté sous réserve que l’administrateur ou le liquidateur s’engage à régler le prix conformément aux conditions générales de vente.

En cas de défaillance du mandataire titulaire d’un mandat de paiement, le support peut demander à l’annonceur de lui régler le montant de la facture restant dû. Le mandataire renonce ainsi à tous ses droits envers l’annonceur et autorise LunionCom à s’adresser directement à l’annonceur.

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout dépassement des délais de paiement entraînera des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non-paiement du support par son client, une clause pénale d’un montant égal à 15% de toutes les sommes restant dues pourrait être appliquée après mise en demeure préalable à titre d’indemnité.

Article 10 : Suppression de la publicité

L’annonceur peut exiger de LunionCom la suppression de la publicité, à charge pour lui d’en supporter les frais. Dans le cas d’injonction des pouvoirs publics, l’annonceur devra supporter tous frais de suppression.

Article 11 : Responsabilité

L’annonceur sera seul responsable des infractions éventuelles afférentes aux emplacements et autorisations nécessaires. Les messages publicitaires et les affiches seront établis sur la seule et exclusive responsabilité de l’annonceur qui répond de leur conformité à l’ensemble de la réglementation s’y appliquant. L’annonceur garantit totalement LunionCom contre tout recours par un tiers qui s’estimerait lésé pour quelque raison que ce soit pour un message publicitaire ou une affiche. Cette garantie s’applique à tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit résultant de l’éventuel recours du tiers lésé. Par ailleurs le prix de l’ordre sera intégralement dû par l’annonceur.

LunionCom se réserve le droit de refuser d’apposer des publicités contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute réglementation qui pourrait de quelque manière que ce soit porter un préjudice matériel et ou moral pour elle-même.

Tout annonceur est présumé être en possession des droits de reproduction sur les documents qu’il donne à exploiter. En conséquence, l’annonceur garantit LunionCom contre tout recours d’un tiers qui revendiquerait un droit de propriété ou de quelque nature que ce soit sur les documents fournis à LunionCom

Article 12 : Litiges et réclamations

Les réclamations éventuelles relatives à la production d’une campagne devront se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants les faits. Toutes les réclamations dont l’objet est antérieur de 15 jours à leur date de signalement à LunionCom ne pourront être prises en compte.

Tous les litiges relèveront exclusivement de la compétence du Tribunal du Commerce compétent à Orléans.

Conditions Générales de Prestations de Services création graphique, impression et Ventes

Les présentes conditions Générales de prestations de services ainsi que

le ou les devis associées constituent l’intégralité des documents contractuels

qui régissent la relation entre lunioncom, et le client

professionnel tel qu’identifié sur le devis (ci-après le « Client »), dans le

cadre de la réalisation des prestations décrites dans le devis correspondant

(ci-après le « Devis »).

Les présentes conditions générales de vente et le ou les Devis forment un

tout indissociable, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Lunioncomet le Client sont ci-après dénommés collectivement les «

Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

Lunioncomexerce les activités d’une agence de conseil en communication

et marketing.

  1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions

et modalités de réalisation des prestations définies dans le Devis

par Lunioncom.

2.Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la

passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à

extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des

parties.

  1. Commande

Toute commande de Prestations passée par le Client sera ferme et définitive,

une fois le Devis signé par le Client et retourné à Lunioncom.

Le Client ne pourra pas modifier les Prestations ou annuler sa commande,

une fois le Devis signé par ses soins. En cas d’annulation de la commande

par le Client, le Client devra régler à Lunioncomle montant total TTC

du ou des Devis ayant été annulés, à titre de clause pénale.

Le Client reconnaît que les Prestations correspondent à ses besoins au

jour de la signature du Devis.

  1. Description des prestations

Les prestations confiées à Lunioncompar le Client seront détaillées

dans chaque Devis (Ci-après dénommées les « Prestations »).

Les Prestations ont été définies d’un commun accord entre le Client et

Lunioncom, sur la base des besoins exprimés par le Client.

Le présent contrat est un contrat de travaux soumis aux dispositions légales

et réglementaires relatives aux contrats d’entreprise. Il est exclusif

de toute mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail

temporaire.

  1. Réalisation et suivi des prestations

Le Client s’engage à mettre à disposition de Lunioncomtous les documents,

renseignements, et éléments nécessaires à la réalisation des Prestations,

et à valider voire à recetter les livrables qui pourront lui être

soumis dans les délais.

Le Client s’engage par ailleurs à respecter les pré-requis qui seront définis

dans le Devis, faute de quoi Lunioncomne pourra pas réaliser les

Prestations. Lunioncomne saurait endosser aucune responsabilité à

ce titre.

Le Client s’engage à collaborer de manière active et de bonne foi.

Un calendrier prévisionnel de réalisation des Prestations sera défini le cas

échéant dans chaque Devis.

Les Prestations, objets du présent Contrat, pourront être exécutées dans

les locaux de Lunioncomet/ou du Client. En cas de réalisation des

Prestations dans les locaux du Client, ce dernier s’engage, pendant toute

la durée de réalisation des Prestations, à mettre à disposition de Lunioncom

Pulse, de manière continue, sans interruption, l’environnement logiciel

et matériel nécessaire à la bonne exécution des Prestations.

Si, au cours de la réalisation des Prestations, une difficulté apparaissait,

les parties s’engagent à se concerter pour mettre en place la meilleure

solution possible pour y remédier dans les plus brefs délais.

Un suivi de projet sera effectué et des réunions auront lieu périodiquement

entre Lunioncomet le Client.

  1. Validation

Le Client devra valider le bon à tirer (BAT) dans les trois (3) semaines

suivant sa réception. Il s’agit une date impérative. A défaut de validation

dans ce délai, le contrat sera considéré comme annulé par le Client de

son fait, et le montant total TTC du ou des Devis sera dû par le Client à

Lunioncom.

Aucune modification ou rétractation ne sera acceptée après validation du

BAT par le Client.

  1. Livraison / Réclamation

Si la réalisation des Prestations nécessitent la livraison de livrables matériels,

les livrables seront livrés à l’adresse indiquée sur le Devis. Les délais

de livraison sont indicatifs.

Le Client s’engage à vérifier le contenu de la livraison, à réception, et à

émettre, le cas échéant, toutes réserves sur le bon de livraison le jour

de la livraison. Si le Client émet des réserves, il s’engage à adresser une

copie du bon de livraison avec les réserves le même jour à Lunioncom,

par email à l’adresse suivante : contact@lunioncom.com

En cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au

transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation

motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui

suivent celui de la réception des livrables. A défaut de notification dans

le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des livrables

éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle,

conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client

reconnaît et accepte. Le Client s’engage à envoyer à Lunioncomcopie

de la protestation notifiée au transporteur, le jour de son envoi au transporteur,

à l’adresse mail suivante : contact@lunioncom.com

A défaut de respecter les conditions et délais précités, la réclamation du

Client ne pourra pas être prise en compte.

Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des livrables litigieux

et les retourner, à ses frais, à Lunioncom, dans leur emballage d’origine,

afin que la réclamation puisse être prise en compte. Dans l’hypothèse

où le Client ne retournerait pas les livrables dans les conditions

précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte.

Dans l’hypothèse où la livraison ne correspondrait pas à la commande

ou que les livrables seraient endommagés, pour une raison imputable à

Lunioncomet sous réserve que Lunioncomait reçu une réclamation

dans le délai précité et que le Client ait retourné les livrables à Lunioncom,

Lunioncom enverra de nouveaux livrables au Client conformes à

la commande. Ceci constitue la seule indemnisation du Client en cas de

livraison ne correspondant pas à la commande ou de livrables endommagés

pour une raison imputable à Lunioncom.

  1. Conditions financières

Le prix du par le Client, en contrepartie de la réalisation des Prestations,

est précisé sur le Devis. Le prix est exprimé en euros hors taxe et toutes

taxes comprises.

Tous les coûts occasionnés dans le cadre de l’exécution des Prestations, et

notamment les frais de déplacement et de séjour seront remboursés par

le Client, sur présentation de justificatifs.

Les conditions de facturation et de paiement sont celles indiquées dans

le Devis. En tout état de cause, un acompte de 30% du montant du Devis

devra être versé par le Client à la commande et avant tout commencement

d’exécution des prestations, et le solde du prix devra être réglé

par le Client à la livraison du dernier livrable. Les factures devront être

réglées à réception de facture.

Lunioncomn’accorde pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

Toute modification du calendrier et/ou du périmètre des prestations

impliquant une réévaluation des charges et/ou la réalisation de prestations

supplémentaires, non prévues ou différentes de celles décrites

dans le Devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Les parties

conviennent de se réunir pour définir les conditions financières applicables

à ces prestations. L’accord des parties se matérialisera obligatoirement

par la signature d’un devis complémentaire par le Client, qui

déclenchera le début des prestations par Lunioncom.

Lunioncomse réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Le

tarif applicable au Client sera le tarif en vigueur au moment de la passation

de la commande par le Client.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera l’exigibilité

immédiate de toutes les sommes restant dues.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une

 

CGPS Lunioncom- Page 1/3

facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le

paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à trois (3) fois le

taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement

d’un montant de quarante (40) euros.

  1. Propriété intellectuelle

Lunioncomconcède au Client, pour ses besoins propres, après complet

paiement de l’ensemble des prestations réalisées, un droit d’utilisation

non exclusif de l’ensemble des éléments notamment visuels et écrits réalisés

par Lunioncomdans le cadre de la réalisation des Prestations (ciaprès

dénommés « les Eléments »). Il est expressément convenu entre les

parties que le Client ne pourra en aucun cas commercialiser tout ou partie

des Eléments réalisés par Lunioncom. Le Client s’interdit par ailleurs

d’utiliser les Eléments sur un support autre que celui commandé et fourni

par Lunioncomà l’issue des Prestations. Le droit d’utilisation concédé

au Client est limité à la quantité commandée par le Client. Le Client ne

pourra pas transférer tout ou partie du droit d’utilisation concédé au titre

des présentes à un tiers. La concession du droit d’utilisation est effectuée

pour la durée de protection des droits d’auteur, et pour la France.

Ni la signature du présent contrat, ni l’exécution du présent contrat, ni

l’une quelconque de ses clauses n’entraîne au profit du Client une quelconque

cession ou concession de droit sur une marque, un logo, un savoir-

faire, ou un quelconque élément appartenant à Lunioncomet/ou

utilisé par cette dernière dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Le Client concède à Lunioncomun droit d’utilisation sur les éléments

lui appartenant, ou dont on lui a concédé un droit d’utilisation, nécessaires

à l’exécution des Prestations, notamment sur tous écrits, illustrations,

images, photographies, et pictogrammes, et ce pendant toute la

durée du contrat. Le Client garantit Lunioncomcontre toutes réclamations

relatives aux éléments fournis par le Client à Lunioncomdans

le cadre du contrat, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un

droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/

ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire et supportera tous les frais

et dommages intérêts y afférent.

Il est expressément convenu entre les Parties que Lunioncomse réserve

la possibilité d’utiliser les enseignements et le savoir-faire acquis

dans le cadre de la réalisation des Prestations, pour réaliser des prestations

similaires pour des tiers

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou

parasitaire à l’égard de Lunioncom.

  1. Garantie d’éviction

Lunioncomgarantit le Client contre toute action en contrefaçon, en

concurrence déloyale ou parasitaire et plus généralement contre tout

trouble affectant la jouissance des droits concédés, lui étant imputable,

relatives aux éléments réalisés par Lunioncomdans le cadre de l’exécution

des Prestations, émanant de tout tiers et supportera tous les dommages

intérêts y afférent prononcés par une décision irrévocable d’une

juridiction compétente, sous réserve que :

– le Client ait notifié, à bref délai, par écrit, ladite action à Lunioncom

– le Client ait donné à Lunioncomtous pouvoirs, éléments d’information

et assistance nécessaires pour assurer sa défense ou transiger.

S’il existe un risque que le Client ne puisse plus utiliser le ou les livrables

en raison d’une telle action ou si le ou les livrables sont déclarés contrefaisants,

Lunioncompourra, à son choix et à son entière discrétion, et

comme seule indemnisation du Client :

  • 1/ soit obtenir, à ses propres frais, un droit, pour le Client de continuer

à utiliser le(les) livrables,

  • 2/ soit le(les) modifier ou le(les) remplacer, à ses propres frais, tout en

conservant le même niveau de prestations.

Si aucune des possibilités 1/ et 2/ n’est sérieusement envisageable, le

Client pourra solliciter le remboursement par Lunioncomde l’ensemble

des sommes perçues en relation avec l’élément concerné.

La présente garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • le ou les livrables ont fait l’objet d’une modification par le Client, si la

contrefaçon alléguée découle d’une telle modification, ou

  • le ou les livrables sont combinés à d’autres produits, procédés ou matériaux,

quand la prétendue contrefaçon est relative à une telle combinaison,

ou

  • le Client continue la prétendue activité contrefaisante après avoir été

informé des modifications qui auraient écarté la qualification de contrefaçon.

Lunioncomn’accorde aucune garantie sur les éléments appartenant

à des tiers utilisés ou fournis au Client dans le cadre du présent contrat.

La présente clause « Garantie d’éviction » définit les seuls recours et

indemnisation du Client en matière d’action et/ou réclamation en contrefaçon,

en concurrence déloyale ou parasitaire, ou intentée sur un autre

fondement tendant à affecter la jouissance des droits concédés.

Lunioncomn’accorde aucune autre garantie concernant les Prestations,

quelle qu’elle soit, au titre du présent contrat.

  1. Responsabilité

Lunioncomest soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la

réalisation des Prestations.

Lunioncomne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect

tel que notamment manque à gagner, perte de profit, perte de bénéfices,

perte d’activités ou de clientèle, perte ou altération de données, perte

de chance, outre ceux reconnus par la jurisprudence française.

Le montant total des indemnités que Lunioncompourrait être amené à

verser au Client pour quelque motif que ce soit est, d’un commun accord,

limité par les parties au montant du ou des Devis objet du litige, et ce

quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure

employée pour la faire aboutir, et ce dans toute la mesure autorisée par

la loi française.

Aucune réclamation et/ou action du Client, quel que soit le fondement,

ne pourra être formulée et/ou engagée contre Lunioncompassé un

délai de dix-huit (18) mois après la survenance du fait sur lequel elle

repose, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi française.

Le présent article « Responsabilité » survit à la fin des présentes conditions

générales, quel qu’en soit la cause.

  1. Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par Lunioncom, en

cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, quinze (15)

jours après réception d’une mise en demeure, par lettre recommandée

avec accusé réception, restée infructueuse, et ce sans préjudice de tous

dommages et intérêts qui pourrait être demandés en justice.

Au terme du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, les dispositions

suivantes resteront en vigueur : article « Conditions financières », article

« Responsabilité », article « Résiliation », article « Force majeure », article

« Confidentialité », article « Garantie d’éviction ».

  1. Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations qui

auraient été portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du

présent contrat ; en particulier, toute information relative aux activités,

clients, partenaires, personnel, tarifs, techniques, méthodes, procédés et

développements de toutes natures appartenant à l’autre Partie, et à ne

pas les communiquer ou les diffuser auprès de tiers, sauf accord préalable

et écrit de l’autre partie à la divulgation d’informations.

Chaque Partie s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires

au respect de la confidentialité, en particulier à faire respecter ces dispositions

par tous les membres de son personnel.

Les obligations du présent article persisteront même après l’expiration

du présent contrat, qu’elle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de

cinq (5) ans.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations

actuellement accessibles ou devenant accessibles au public.

  1. Force majeure

Les obligations de Lunioncomseront suspendues en cas de force majeure,

sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Lunioncom

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas

fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des

cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou

externes à l’entreprise, affection ou maladie de longue durée, handicap,

dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers,

maritimes, ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement

de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou

dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement

de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales,

modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation,

et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant

l’exécution normale du présent contrat.

  1. Autorisations légales et administratives et respect de la

législation en vigueur

Le Client s’engage à avoir obtenu l’ensemble des autorisations légales et

administratives nécessaires à l’exercice de son activité. Le Client garantit

à Lunioncomque rien ne s’oppose à la passation de la commande et à

l’exécution du présent contrat.

CGPS Lunioncom- Page 2/3

Dans l’hypothèse où le Client serait exploitant d’un site internet, le Client

s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur applicables à l’activité

d’exploitant d’un site internet, et en assume toute responsabilité.

Il est expressément convenu entre les parties que le Client fait son affaire

personnelle du dépôt et de l’enregistrement de toute marque et/ou de

tout nom de domaine dont il aurait besoin dans le cadre de l’exploitation

de ses supports de communication et publicitaires, et de toutes les

démarches y afférentes et prend à sa charge toutes les recherches d’antériorité.

A ce titre, le Client garantit Lunioncomet fera son affaire

personnelle de toute action, réclamation ou revendication d’un tiers, de

quelque nature qu’elle soit, invoquant notamment la violation d’un droit

de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale ou de

parasitisme. Le Client est par ailleurs entièrement responsable du contenu

de ses supports de communication et publicitaires. Le Client s’engage

à faire son affaire personnelle et à obtenir toutes les autorisations nécessaires

à la diffusion des contenus sur ses supports de communication et

publicitaires notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, à la diffusion

de textes, photos, dessins, images, logos. Le Client s’engage également

à ce qu’aucun contenu n’enfreigne les droits des tiers ou une législation

en vigueur, et notamment un droit d’auteur ou un droit à l’image.

  1. Sous-traitance

Lunioncomse réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations,

à tout tiers de son choix, ce que le Client reconnaît et accepte

expressément.

  1. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait

à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou

de l’application d’une loi ou d’un règlement, les autres dispositions des

présentes conditions générales demeureront pleinement en vigueur.

  1. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra

agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant

de l’autre.

  1. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque

des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés

ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la

disposition concernée.

  1. Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord

entre les parties, et prévalent sur tout autre document, contrat, ou accord

entre les parties non prévu aux présentes.

  1. Références

Le Client autorise par la présente Lunioncom:

– à le citer comme référence client sur tout support de communication ;

– et à ce titre à faire état de la réalisation du Prestations pour le Client, et

à utiliser les livrables réalisés pour le Client pour faire sa propre publicité

et dans le cadre de ses démarches commerciales.

  1. Droit applicable / Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit

français.

TOUT DIFFEREND OU LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES,

A LA PASSATION DE LA COMMANDE, A SON PAIEMENT OU A SON EXECUTION

SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS

D’ORLEANS (45),